L’assurance dommages-ouvrages est un type de police qui couvre l’ouvrage, sans remettre en cause celui qui a établi le chantier. Elle doit être souscrite avant, au moment de l’installation des matériels, par le maître d’ouvrage. Elle s’applique au cas où l’ouvrage est frappé d’incidents matériels avant l’ouverture des chantiers. Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?

Les raisons de conclure une assurance dommages-ouvrage

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire selon le dispositif Spinetta, et que tous les maîtres d’ouvrage doit se conformer. En cas d’incident avant l’ouverture des chantiers, l’assurance couvre immédiatement les objets endommagés et procède tout de suite à son remplacement.

Quels types de clients souscrit ce genre d’assurances ?

Elle cible tous les maîtres d’ouvrage, les entreprises de construction, les entrepreneurs, les propriétaires de maison, le mandataire ou le vendeur lui-même, qui effectuent des travaux de construction. Ici, le maître d’ouvrage fait référence à un agent immobilier, un vendeur, un constructeur ou un propriétaire qui négocie un projet de construction avec l’entrepreneur.

Que couvre la police d’assurances ?

La police assure le coût total des travaux pour faire démarrer le chantier ou bien la limite remboursable telle que souscrite dans le contrat. Cela pourrait être des dommages qui vient du vice de la base de construction, dont il y aura un impact majeur sur les fondations ou bien qui touche la structure interne du bâtiment.

Les règles générales

La couverture de la police d’assurances varie entre 1 à 10 ans, dont la date de valeur démarre le lendemain à partir de la date de souscription. Toutefois, l’assurance n’impose aucune date limite d’expiration. En revanche, le règlement qui fixe les litiges et le remboursement des sinistres doit être honoré avant de porter l’affaire auprès du tribunal.

Les modalités de remboursement

En cas d’incidents affectant la qualité de l’ouvrage, le souscripteur dépose la déclaration de sinistre auprès du courtier d’assurances. Ce dernier dispose d’un délai de 60 jours pour donner sa réponse et prendre en main les frais des matériels. Ensuite, il doit présenter une offre d’indemnisation dans les 30 jours qui suit. Au final, l’indemnité doit être reçue dans la limite des 15 jours.

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